Conditions Générales d’Utilisation

Le site internet « bmgproductionmusic.fr » (ci-après le « Site ») est une plateforme musicale éditée par la société BMG Rights Management GmbH  (ci-après la « Société »)

1 – Description du service

Le Site met à disposition des utilisateurs inscrits sur le Site un catalogue d’enregistrements d’œuvres musicales (ci-après les « Enregistrements ») destiné aux professionnels du secteur de l’audiovisuel, en leur permettant d’écouter et télécharger les Enregistrements en vue de les incorporer au sein de toute œuvre audiovisuelle (notamment mais sans que cette liste soit limitative au sein de films de long-métrage, court-métrage, émission télévisuelle, radio, publicité, documentaire, etc…), sous réserve d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour procéder à ladite utilisation dans les termes et conditions précisées aux présentes et sur le Site.

L’utilisation des Enregistrements publiés par la Société sur le Site est soumise à l’obtention d’une licence en contrepartie de laquelle l’utilisateur s’engage à payer le montant correspondant à l’utilisation souhaitée de l’Enregistrement. Pour connaitre le tarif correspondant à l’utilisation envisagée, l’utilisateur pourra se référer à l’onglet « Tarifs » du Site.

L’utilisation d’Enregistrements issus du catalogue de BMG Production Music France au sein de programmes de flux diffusés à la radio et/ou à la télévision (émissions, compétitions sportives, journaux télévisuels, etc…) rentre dans le cadre de la licence légale définie aux articles L. 214-1 et suivantes du Code de la Propriété Intellectuelle, ces utilisations étant à ce titre couvertes par les accords conclus par les diffuseurs avec la SACEM. Tout diffuseur s’engage à cet égard à déclarer à la SACEM toute utilisation relevant de la licence légale dans un délai de deux mois après la date de diffusion.

Pour plus de précisions au sujet de l’utilisation des Enregistrements susvisés, contactez le 01.40.72.78.76 ou adressez un email à  teamfrance@bmg.com

2 – Condition d’accès au service

L’accès aux services fournis par le Site est préalablement soumis à la création d’un compte par l’utilisateur, pour les besoins duquel l’utilisateur devra fournir certaines informations et données à caractère personnelles, et accepter sans restrictions ni réserves les présentes CGU du Site dans leur intégralité.

3 – Utilisation du Site

Par l’acceptation des présentes conditions, l’utilisateur s’engage à utiliser les Enregistrements du catalogue, et plus généralement les services fournis par le Site, conformément à leur destination telle que décrite à l’article 1 des présentes CGU.

A cet égard, l’utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que son utilisation du Site ainsi que toute publication de données ou contenu par ce dernier sur le Site ne soit pas de nature à, sans que cette liste soit limitative, notamment :

i) constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;

ii) Contenir des messages illégaux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tel que, sans que cette liste soit limitative, des contenus pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, etc… ;

iii) Contenir des messages incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;

iv) Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

v) Endommager, perturber, altérer, interrompre ou détruire, par quelque procédé que ce soit, notamment via un virus informatique et/ou par l’envoi massifs de courriers électronique de toute nature, les fonctionnalités du Site et/ou la navigation sur le Site pour les autres utilisateurs ;

vi) Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

vii) Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;

b) la Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’utilisateur hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants suite à une faute, maladresse ou négligence de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, l’identifiant et le mot de passe d’un autre utilisateur.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à la Scociété pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.

c) L’utilisateur prend acte de ce que la Société se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

4 – Garanties et limitation de responsabilité

i) La Société garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.

ii) Il est expressément convenu que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit concernant le contenu éventuellement publié sur le Site par les utilisateurs.

v) Il est expressément convenu que la Société ne saurait en aucun cas être responsable en cas de litige entre plusieurs utilisateurs ou entre un utilisateur et un tiers en rapport avec le Site.

vi) En tant que simple éditeur du service, la Société ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

vii) la Société ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

viii) Le Site, l’ensemble de son contenu et des éléments le composant, sont fournis tels quels et dans la mesure où ils sont disponibles. En aucun cas la Société ne peut garantir la présence sur le Site d’un Enregistrement ou de tout autre élément de manière ininterrompue.  

5 – Propriété intellectuelle

Tout contenu publié par la Société sur le Site (notamment, mais sans limitation, les Enregistrements, textes, images, visuels, photographies, logos, et tout autre élément associé aux Enregistrements) est la propriété exclusive de la Société ou a fait l’objet d’une autorisation préalable par les détenteurs de droits au bénéfice de la Société.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, notamment le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur. L’utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’écoute et du téléchargement des Enregistrements en vue de reproduire un ou plusieurs de ces Enregistrement(s) au sein de productions audiovisuelles d’excellente qualité et répondant aux exigences professionnelles du secteur concerné.

Toute représentation, reproduction, utilisation, adaptation ou modification, totale ou partielle, ainsi que toute exploitation, même partielle, de tout contenu présent sur le Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable des ayants-droit, et constituerait à défaut une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivantes du Code de la Propriété Intellectuelle.

6 – Modification du Site

La Société se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’utilisateur à partir du Site.

7 - Résiliation de son compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur son espace personnel.

Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

8 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.